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Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – mesures relatives au compte personnel de formation et compte professionnel de prévention

20 août 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce la lutte contre les pratiques abusives touchant le compte personnel de formation (CPF) :

  • Ne pas mobiliser le CPF pour une formation déjà effectuée
  • Se présenter aux épreuves de certifications
  • Renforcement des moyens d’action de la Caisse des dépôts et consignations

Elle renforce également le dispositif de contrôle et de sanction du compte professionnel de prévention (C2P)

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