Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité des mandataires percevant des fonds pour le compte de bénéficiaires d’aides de l’ANAH. Il définit les engagements et garanties que doivent respecter ces mandataires : engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, déclarations préalables à l'ANAH, mise en place d’une politique qualité, justification de la capacité financière, etc (art. D 321-38 et art. D 321-39 du code de la construction et de l’habitation). L’arrêté du 29 décembre 2025 (JO du 31) précise ces conditions.
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Mandataires percevant des aides de l’ANAH : conditions d’exercice
19 janvier 2026
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