Le service juridique de l’Unis constate l’usage croissant de la publication d’annonces immobilière de vente sur les réseaux sociaux. L’occasion de rappeler que les annonces diffusées sur les réseaux sociaux sont soumises aux mêmes obligations légales que tout autre forme de diffusion d’annonces sans distinction du support.
En effet, les textes n’opèrent aucune distinction selon le support de diffusion : les mentions obligatoires s’appliquent à toute annonce immobilière, y compris celles diffusées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.).
En conséquence, dès lors qu’une publication présente un bien déterminé (avec photo, descriptif, prix, ou appel à visite) et s’adresse au public, elle est assimilée à une annonce immobilière à part entière et doit comporter les mentions exigées : prix TTC, répartition des honoraires, surface habitable (loi Boutin ou Carrez), DPE et ses mentions associées, éventuel encadrement des loyers…
Ces exigences s'appliquent à tous les formats : posts, stories, reels, sur Facebook, Instagram, LinkedIn ou autres plateformes.
Les annonces de location sont soumises aux mêmes exigences : elles n’échappent donc pas à ces règles et doivent, elles aussi, comporter l’ensemble des mentions obligatoires, quel que soit le support de diffusion.
La DGCCRF risque de renforcer ses contrôles sur ces plateformes. Le service juridique de l’Unis invite à une vigilance renforcée afin de prévenir tout risque de sanction.
Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente : consulter le tableau