Aller au contenu principal
Actualités
Actualités
Les derniers articles
Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019
01/07/2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, visioconférence, sort des mandats en blanc, modification du contenu des pv... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.
Application loi ELAN : Part significative du parc de référence et conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers
24/06/2019
En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers.
ICC, ILC, ILAT 1er trismestre 2019
24/06/2019
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 728 au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 3,4 %).
L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,64, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,5 %).
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 113,88, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,2 %).
Investissement Denormandie : les commentaires de l’administration fiscale
04/06/2019
L'administration fiscale a publié ses commentaires du nouveau dispositif d'investissement locatif Denormandie.
Répartition des frais de chauffage et de refroidissement : le décret est paru
27/05/2019
Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est paru au JO du 23 mai.
Parution du décret fixant le contenu de l'extranet de la copropriété
24/05/2019
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) établit la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet de la copropriété.
Défaut de transmission de documents demandés au syndic : le décret fixant la pénalité est paru !
24/05/2019
Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) fixe le montant minimal de la pénalité en cas d'absence de transmission par le syndic de documents demandés par le conseil syndical.
Convocation irrégulière de l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée
19/04/2019
La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.
Atelier copropriété gratuit à Villers sur Mer !
18/05/2019
L’UNIS, Union des Syndicats de l’Immobilier, organise le 18 mai, un atelier de l’Université de la Copropriété à Villers sur Mer
Pour la 1ère fois dans cette ville, l’UNIS invite tous les copropriétaires et membres de conseils syndicaux qui souhaitent se former et s’informer à participer à un atelier gratuit : Les organes de la Copropriété
L'extension du dispositif défiscalisé PINEL à certains logements rénovés (investissement Denormandie)
29/03/2019
La loi de finances pour 2019 a étendu la réduction d'impôt Pinel à certains logements rénovés (art. 226 LF). Ce nouveau dispositif est également appelé le dispositif Denormandie.
Les modalités d'application sont fixées par un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019.
