Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.
L’aide concerne les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
L’aide exceptionnelle était déjà modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise, elle l’est désormais en fonction du niveau de qualification.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés l’aide est de :
- 4500 € pour les diplômes de niveau BAC +2
- 2000 € les diplômes à partir de Bac +3
Dans les entreprises à partir de 250 salariés, l’aide est de :
- 2000 € pour les diplômes de niveau Bac
- 1500 € pour les diplômes de niveau Bac +2
- 750 € pour les diplômes à partir de Bac +3
Le montant reste de 6000 € en cas de personne en situation de handicap. (peu importe l'effectif ou le niveau de diplôme)
Les entreprises de 250 salariés et plus devront comme auparavant justifier d’une condition de quota d’alternants (au moins 5% d’alternants au 31 décembre de l’année 2027, ou 3% sous condition de progression d’au moins 10 % par rapport à l’année dernière).
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur est tenu de transmettre le contrat d’apprentissage à l’OPCO EP au plus tard 6 mois après sa conclusion qui le déposera lui-même auprès du Ministère.
Les entreprises d’au moins 250 salariés soumises à la règle du quota d’alternants, devront transmettre à l’agence de service de paiement (ASP) dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur qu’ils vont respecter la règle de quota sur l’année 2027. Au plus tard le 31 mai 2028, il faudra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur du respect de cet engagement sous peine de devoir restituer le montant d’aide perçu.
L’aide exceptionnelle sera versée mensuellement dès le début du contrat d’apprentissage par l’agence de service de paiement par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti dans l’attente des données transmises par l’employeur à la DSN.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti l’aide ne serait pas du pour chaque mois considéré.
En cas de rupture anticipée du contrat avant la date d’anniversaire du contrat, l’aide cesserait d’être due à compter du jour suivant la date de fin de contrat.
Pour mémoire l’aide unique à l’embauche d’apprentis (c. trav. art. D.6243-2) reste ouverte aux employeurs de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un titre au plus équivalent au baccalauréat. Le montant reste fixé à 5000 €. (6000 € pour les apprentis reconnus travailleur handicapé)