La réforme de la TVA applicable aux OPCO va entrainer des changements dans les modalités de prise en charge des formations. Seuls les contrats d’apprentissage ne seraient pas concernés.
La réforme entrera en vigueur au 1er octobre 2026.
Selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement, permettant à Opco EP de régler directement l'organisme de formation pour le compte de l’entreprise, ne pourra plus s’appliquer systématiquement.
À compter du 1er octobre 2026, la subrogation est maintenue pour les actions financées à 100 % par des fonds PDC-50*, ce qui n'est pas le cas pour celles financées par des fonds conventionnels.
La branche de l’immobilier a acté à l’unanimité, l’interversion des enveloppes de financement afin de remettre à disposition les fonds PDC* sur le dernier trimestre.
Cela permet en effet aux entreprises de la branche de continuer à bénéficier en 2026 de la subrogation tant que le budget du PDC* ne sera pas épuisé.
Ces règles de subrogation selon l'enveloppe mobilisée se poursuivront bien sûr en 2027.
Vous pouvez prendre connaissance de l’actualité de l’OPCO EP à ce lien : Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation (hors contrat d’apprentissage) | Opco EP
*plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés