Régime de sanction en cas de non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location

Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.