Pris pour l’application de la loi anti-fraude du 30 juin 2025, le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (publié au JO le 14 août 2026) exige que l’entreprise principale qui émet la facture doit désormais être elle-même titulaire du signe de qualité RGE correspondant, y compris lorsque l’exécution des travaux est confiée à un sous-traitant qualifié. Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2027.
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Rénovation énergétique : A partir du 1er janvier 2027 l’entreprise principale devra être RGE en cas de sous-traitance
20 août 2026
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