La loi 2026-492 du 12 juin 2026 renforce significativement les droits et le soutien matériel des parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Ce cadre législatif vise ainsi à sécuriser les salariés aidants face aux impératifs de santé de leur enfant. La présente circulaire aborde uniquement les aspects impactant la sphère sociale interne à l’entreprise.
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Sujet traité par la loi n° 2026-492 |
Quelle évolution ? |
Articles après modification (extraits) |
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Protection contre le licenciement Loi 2026-492 : Art. 5 (1°) |
Interdit le licenciement d'un salarié pendant son congé de présence parentale la nouvelle loi précise que cette protection est prolongée durant les 10 semaines qui suivent son expiration (hors faute grave ou motif économique avéré). |
Article L. 1225-4-4, alinéa 1 du code du travail : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant le congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62, ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au congé. |
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Télétravail & aménagement Loi 2026-492 : Art. 5 (2°) |
Accorde une priorité d'accès au télétravail ou à l'aménagement du temps de travail aux parents et responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé exige une présence soutenue et des soins contraignants. |
Article L. 3121-49 alinéa 2 du code du travail : Les salariés ….bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées ….. d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. |
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Délai de prévenance pour la prise du congé de présence parentale réduit Loi 2026-492 : Art. 6 (1°) |
Lorsque le salarié souhaite bénéficier du congé de présence parentale, le délai de prévenance minimal qu'il doit respecter pour en informer son employeur passe de 15 à 10 jours. |
Article L. 1225-63, alinéa 1 du code du travail : Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant la date prévue pour le début du congé. |
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Congé pour annonce de maladie Loi 2026-492 : Art. 6 (2°) |
Double la durée minimale du congé exceptionnel rémunéré accordé à un salarié lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant, en le faisant passer de 5 à 10 jours. Avec l’Avenant n°108 relatif à la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), les partenaires sociaux ont fait évoluer de 2 à 6 jours ouvrables la durée du congé prévu en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Cependant, la Loi ici commentée a modifié substantiellement la durée légale de ce congé pour le porter à 10 jours ouvrables. Ainsi, l’avancée inscrite dans l’avenant n°108 est rattrapée. Les partenaires sociaux devraient signer prochainement un avenant de mise en conformité aux dispositions légales. Un avenant de mise en conformité aux dispositions légales. |
Article L. 3142-4, 6° du code du travail : Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, … un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
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Épargne retraite (PER), un nouveau cas de déblocage anticipé Loi 2026-492 : Art. 4
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Autorise le déblocage anticipé des sommes du Plan d'Épargne Retraite (PER) si l'enfant à charge souffre d'une maladie grave, d'un handicap ou d'un accident grave.
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Article L. 224-4, I 2° bis du code monétaire et financier : I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance …dans les seuls cas suivants : …. 2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire .. . |