Communiqué de presse
Statut du bailleur privé : ne plus attendre
Danielle DUBRAC, présidente de l’UNIS : Nous attendons un dispositif efficace pour remédier au manque d’offre de logements depuis le Conseil national de la refondation de juin 2023. Aujourd’hui, le secteur ne peut plus attendre. Il faut décider aujourd’hui sans attendre l’année prochaine. Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale hier soir est le bon. Pourvu qu’il soit conservé dans le texte définitif.
Le compte à rebours qui est lancé ce week-end sera décisif pour le « statut du bailleur privé » voté hier soir par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture au terme d’une séance mouvementée.
Deux hypothèses sont à l’étude.
- Un texte qui fera l’objet d’un 49-3, comportant un choix des dispositions amendées au cours du parcours parlementaire ; avec ou non un « statut du bailleur privé » puissant ou amoindri.
- Une ordonnance qui contiendra le projet de loi initial : donc dépourvu de statut.
Pour l’UNIS, il n’y pas d’hésitation : il ne faut pas attendre l’an prochain pour recommencer le débat. Il faut décider maintenant.
Le Premier ministre, dans son allocation du 23 décembre, avait soutenu la mesure : « À l’heure où je vous parle, le consensus n’est pas au rendez-vous. Ce budget doit aussi permettre d’améliorer l’offre de logement dans le pays. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi nous devons converger vers des solutions dès 2026, notamment la mise en place du statut du bailleur privé ».
Or ce consensus a eu lieu hier soir.
La ministre des Comptes publics, lors du débat hier soir, avait indiqué à propos des amendements du gouvernement : « Je le dis avec beaucoup d’humilité : si ça ne marche pas, l’année prochaine on ira plus loin ».
Pour l’UNIS, la situation appelle une décision immédiate.
Les amendements des députés Mickael Cosson, Emmanuel Mandon et Lionel Causse qui ont été adoptés, car ils permettent de déployer des dispositifs puissants et efficace, dans le neuf et dans l’ancien à rénover.
À propos de l’UNIS
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