La loi de finances pour 2026 élargit le champ d’application de la taxe d’apprentissage en modifiant la rédaction de l’article L 6241-1 du code travail. Cet article indique à présent que sont redevables de la taxe d’apprentissage « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code. »
Les syndicats visés au 206 1 bis du CGI sont les syndicats professionnels (UNIS, FNAIM, CPME..., CFDT, CFTC...) et non les syndicats de copropriétés. Les autres articles du code générale des impôts cités (207 5°, 5°bis et 11°) ne permettent pas non plus d’identifier les SDC.
Pour autant, l’URSSAF diffuse actuellement un courrier à destination des syndicats de copropriétaires leur indiquant qu’ils seraient redevables de la taxe d’apprentissage tout en précisant « sauf erreur de notre part ».
C’est pourquoi, l’UNIS a saisi la Direction de la législation fiscale par l’intermédiaire de la CPME et le département en charge de l’apprentissage de la Direction générale du travail.
Affaire à suivre…