La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 « Habitat dégradé » a créé un nouvel emprunt collectif à adhésion obligatoire afin de faciliter la réalisation de travaux en copropriété (cf art. 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965).
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Tout savoir sur l’emprunt collectif à adhésion obligatoire pour les copropriétés
5 septembre 2025
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