La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une réforme du droit de la copropriété par ordonnance. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal officiel du 31 octobre 2019.

Le décret du 3 octobre 2019 permet au candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits.

votre profession vous impose de respecter une règlementation stricte dans votre établissement, sur vos annonces et sur vos documents commerciaux. Etat des lieux de la règlementation…

En cas de vente d’un bien constituant la résidence principale d’un locataire, deux cas de figure peuvent se présenter : - Le bailleur veut vendre son bien libre de toute occupation, - Le bailleur ne veut pas attendre et envisage de vendre son bien occupé. Il peut arriver dans ce cas que le locataire bénéficie d'un droit de préemption ou d'un droit à prorogation de la durée de son bail.

Qui contrôle l’accomplissement par les professionnels de l’immobilier de l’obligation de formation continue ? Réponse apportée par la Ministre de la justice le 9 juin 2019

Relocation ? Renouvellement de bail ? Logement situé en zone tendue ? Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers est reconduit jusqu’au 30 juillet 2020 pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Avec une nouveauté pour 2020 : l'introduction d'un critère de performance énergétique.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 modifie en partie le fonctionnement des assemblées générales. Le décret du 27 juin 2019 apporte aussi son lot de nouveautés. Focus sur les dernières mesures applicables aux assemblées générales !

Dans le cadre d'une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989, un locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un préavis de trois mois.  Il peut dans certains cas bénéficier d’un préavis d’un mois. Quand ? Comment ? L’UNIS vous répond.

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, consultation des pièces par le copropriétaire-bailleur et son locataire, visioconférence, sort des mandats en blanc, ... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.

Vous mettez en location un logement ? Vous allez prochainement conclure un bail pour une résidence principale ? Et le bien est situé à Paris ? N’oubliez pas de respecter les loyers de référence fixés par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 !