Info juridique : pièce d’identité sans signature pour le candidat locataire et sa caution
Le décret du 3 octobre 2019 permet au candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits.