Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, consultation des pièces par le copropriétaire-bailleur et son locataire, visioconférence, sort des mandats en blanc, ... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.

Vous mettez en location un logement ? Vous allez prochainement conclure un bail pour une résidence principale ? Et le bien est situé à Paris ? N’oubliez pas de respecter les loyers de référence fixés par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 !