Le Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 introduit de nouvelles précisions concernant l’obligation de formation en matière de LCB-FT pour les professionnels assujettis (transaction et location dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 €).
Ce décret introduit ainsi un nouvel article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier qui dispose que :
« En application de l'article L. 561-34, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre bénéficient, lors de leur embauche et de manière régulière ensuite, de formations portant sur les obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Ces formations ont également pour objectif d'aider à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Leur contenu et leur fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 tiennent à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies par les membres de leur personnel pendant la durée de leurs fonctions et durant une période de cinq ans à compter de la fin de celles-ci. Ces éléments sont tenus à la disposition des autorités mentionnées à l'article L. 561-36, qui s'assurent du respect de l'obligation de formation, de l'adéquation de la fréquence et du contenu des formations aux fonctions ou activités exercées, ainsi qu'aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l'entité assujettie est exposée.»
Ainsi ce texte apporte plusieurs précisions :
- Les personnes concernées par l’obligation de formation sont "les personnes participant à la mise en œuvre des obligations". Cette notion étant très générale implique donc que l’ensemble des collaborateurs qu’ils soient ou non en relation direct avec les clients soient concernés par cette obligation mais également les tiers (agent commerciaux, mandataires)
- La formation TRACFIN doit se faire dès l’embauche du nouveau collaborateur
- Les collaborateurs doivent être formés de manière régulière pendant toute la durée de leur contrat
- Les formations doivent :
- Aider à reconnaitre les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme
- Être adaptées dans la fréquence et le contenu aux risques identifiés par la classification des risques (mentionnée à l'article L. 561-4-1 du CMF) ainsi qu’aux fonctions, activité et positions hiérarchique
- Être documentées dans un registre des formations précisant conservé pendant 5 ans