Par un avenant n° 6 ASP du 9 mars 2026 les partenaires sociaux ont modifié les taux de répartition de la cotisation en remboursement des frais de santé (mutuelle) entre l’employeur et le salarié.
Cet accord a été étendu par un arrêté paru au journal officiel du 5 juin 2026.
Cette répartition passe de 50/50 à 55% employeur et 45% salarié à compter du 1er juillet 2026.