Formation initiale

Le projet de décret sur la « Formation initiale » que devront respecter les collaborateurs et agents commerciaux pour être habilités a été soumis au CNTGI. Il s’agit d’un projet de longue date qui devrait aboutir rapidement. En amont de la réunion du 13 février, l’Unis s’est à nouveau rapprochée des 4 ministres signataires, a échangé avec la DGE (Bercy), le cabinet de Vincent Jeanbrun (Logement), celui de Gérald Darmanin (Justice), et sensibilisé CCI-France qui délivre les cartes professionnelles et les habilitations.

La réunion du CNTGI le 13 février a été particulièrement difficile. L’Unis y a défendu une position pragmatique : jusqu’à présent, les personnes habilitées ne sont pas soumises à des obligations de compétences normées, mais relèvent du choix et de la responsabilité du dirigeant. Par ailleurs, un décret régule la Formation Continue. Dans ces conditions, pour l’Unis, les nouvelles règles instituant une Formation Initiale nouvelle devaient être mesurées pour s’inspirer de la pratique. Les enjeux tiennent à la faisabilité des formations (volume, format, contenu, contrôle, examen) pour ne pas ralentir le démarrage d’activité des nouveaux entrants ; et du coût des formations et des cartes.

Les collaborateurs déjà habilités, les diplômés ne seront pas soumis à cette prochaine obligation. L’expérience acquise pendant un an devrait également valoir dispense.

Nous vous communiquerons les modalités de ces dispositions lorsque le texte, modifié en séance du 13 février, sera corrigé et complété par un arrêté non encore rédigé.

L’Unis a demandé un vote global sur l’ensemble des textes, en lieu et place d’un vote article par article sur un dispositif qui reste pour l’heure incomplet.

Commissions départementales de Conciliation / rapports locatifs

L’administration du ministère du logement (DHUP) souhaitait interdire aux administrateurs de biens de siéger dans les Commissions départementales de conciliation sur les rapports locatifs (CDC), contrairement à une pratique établie de longue date. Grâce à la persévérance de l’Unis-IDF, cette interdiction est levée : l’Unis-IDF continuera à siéger à la CDC Paris.

Démarchage téléphonique

À la suite de notre démarche commune UNIS, FESP (services à la personne), FVD (vente à distance), le GPMSE (sécurité électronique) et Union des Marques en novembre dernier, nous avons obtenu que le prochain décret sur le démarchage « consenti » ne soit pas une transposition automatique du précédent décret « non-consenti ».

Par ailleurs, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée par le Sénat, vient d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle est prévue en examen le 6 mars en séance publique.

Facturation électronique

La facturation électronique entrera progressivement en vigueur (1er septembre 2026, puis 1er septembre 2027).

Une note explicative détaillée est en préparation par l’Unis afin de clarifier les cas d’application, notamment en copropriété horizontale.

À cet effet, nous avons participé à la réunion de travail avec l’AFNOR et la DGFIP le 4 février. La liste des questions par métiers qu’avait adressée l’UNIS a servi de structure à cette réunion. Un document de questions-réponses y a été présenté et ajusté en séance. Nous l’affinons.

Par exemple, en copropriété : les syndicats de copropriétaires non titulaires d’un numéro SIREN ne seront pas directement concernés. En revanche, lorsque le fournisseur et le client sont assujettis à la TVA, l’émission d’une facture électronique sera requise. Une phase transitoire d’adaptation est prévue. Il est confirmé que les copropriétés peuvent être immatriculées auprès de l’INSEE via le CERFA 16277*02, permettant l’attribution d’un numéro SIRET. La question se pose particulièrement dans les situations suivantes :

• Présence d’employés d’immeuble ou de gardiens ;
• Propriétaire unique détenant plusieurs bâtiments.

Il est rappelé que lorsque plusieurs immeubles appartiennent à une même société, ils relèvent du même numéro SIREN, avec, le cas échéant, des SIRET distincts par établissement.

Individualisation des frais de chauffage – IFC

Nous avons participé au point d’étape avec le Syndicat de la mesure concernant l’installation des dispositifs d’Individualisation des Frais de Chauffage (IFC) :

Taux d’équipement actuel : 48 % — Objectif initial : 75 %

Il a été convenu :

• De pousser les vidéos en ligne sur monchauffageequitable.fr ;
• D’intégrer un point IFC lors des universités de la copropriété ;
• D’envisager des webinaires à destination du grand public ;
• D’encourager l’inscription du sujet à l’ordre du jour des assemblées générales.

Contrat avantage Ascenseur (Unis Marseille)

Un contrat cadre négocié avec les ascensoristes a été présenté aux adhérents à Marseille. Le retour est très positif (environ 40 participants). Il est prévu d’organiser une réunion avec les professionnels du secteur afin d’examiner les points de discussion soulevés.