Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2026 visant à restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) sont entrées en vigueur le 26 février 2026. Les décrets fixent les plafonds des droits mobilisables et instaurent un délai de carence pour les bilans de compétences.
Le décret n°2026-127 du 24 février 2026 fixe des plafonds de droits mobilisables inscrits sur le CPF au titre de l’alimentation annuelle à (c. trav. art. L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34) :
- 1500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique. Le plafonnement ne concerne pas les actions menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa)
- 1600 € pour les bilans de compétences
- 900 € pour les préparations théoriques aux permis de conduire du groupe léger (permis A et B)
Le financement par le CPF des permis de conduire du groupe léger est désormais réservé aux demandeurs d’emplois ou subordonné à l’existence d’un cofinancement par un tiers (Employeur, OPCO, Régions, France Travail…) à hauteur de 100 € minimum. (c.trav. art. D 6323-8)
Le décret n°2026-126 du 24 février 2026 du précise que l’utilisation du CPF pour financer un bilan de compétences est subordonnée aux conditions suivantes :
- Seules les heures d’accompagnement effectuées par le prestataire chargé d’effectuer le bilan de compétences peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits au CPF (c.trav. art. D. 6323-6 modifié)
- Le titulaire du CPF ne doit pas avoir déjà bénéficié au cours des 5 dernières années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences (c.trav. art. D. 6323-6 modifié)
Deux autres décrets sont en attente de publications pour fixer une durée minimale pour les bilans de compétences et un rehaussement de la participation obligatoire du titulaire du CPF.
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