Dans le cadre du règlement d’un sinistre, lorsqu’une indemnité est proposée par la compagnie d’assurance, 2 situations sont possibles en fonction du montant proposé.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’IRSI relatives à la rechercher de fuite est reportée aux sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020.
Ayant constaté des difficultés liées à la recherche de fuite, les assureurs modifient l'IRSI pour les sinistres qui surviendront à compter du 1er avril 2020.