construction-urbanisme

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Urbanisme : le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires

Un décret du 8 avril 2020 pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de déroger aux normes règlementaires arrêtées par l’Etat pour un motif d’intérêt général. Une instruction ministérielle du 6 août 2020 détaille ce régime de dérogation.

VEFA et travaux réservés par l'acquéreur : le décret est paru

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, paru au JO du 26, détermine notamment la nature des travaux concernés et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire.