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Convocation irrégulière de l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée

La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.

Voici les faits : un copropriétaire a assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale en invoquant le non respect du délai de convocation de 21 jours prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable. Le copropriétaire se pourvoit donc en cassation.

Lettre d’information du registre des copropriétés mars 2018

A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH fait un rappel sur :


- la pièce justificative à fournir pour l’immatriculation et/ou le rattachement d’une copropriété
- la gestion de la fin de mandat du représentant légal : que faire lorsque le mandat du représentant légal est renouvelé ?

Copropriétés sous administration provisoire – déclaration des créances et action en relevé de forclusion

La loi Alur du 24 mars 2014 a réformé la procédure de l’administration provisoire. Elle a notamment prévu que les créanciers du syndicat de copropriétaires placé sous administration provisoire doivent déclarer leurs créances. La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 permet qu’une action en relevé de forclusion puisse être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait. Le décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 fixe le délai et les modalités pour exercer cette action.

Lettre d’information du registre des copropriétés octobre 2017

A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle que toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de 50 lots principaux (habitations, bureaux, commerces) doivent être immatriculées  avant le 31 décembre 2017 (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/).