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Fin des tarifs règlementés de gaz: les modalités d’information des consommateurs précisées

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin progressive des tarifs réglementés de gaz naturel. Elle accompagne cette mesure d’un dispositif d’information à l’attention des consommateurs. Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées par l’arrêté du 12 décembre 2019 paru au JO du 17.