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Copropriétés sous administration provisoire – déclaration des créances et action en relevé de forclusion

La loi Alur du 24 mars 2014 a réformé la procédure de l’administration provisoire. Elle a notamment prévu que les créanciers du syndicat de copropriétaires placé sous administration provisoire doivent déclarer leurs créances. La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 permet qu’une action en relevé de forclusion puisse être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait. Le décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 fixe le délai et les modalités pour exercer cette action.

Lettre d’information du registre des copropriétés octobre 2017

A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle que toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de 50 lots principaux (habitations, bureaux, commerces) doivent être immatriculées  avant le 31 décembre 2017 (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/).