copropriete

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La mise en conformité des règlements de copropriété

La loi ELAN avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La loi "3DS" supprime ce délai et distingue les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 des copropriétés antérieures à cette date.

Raccordement au réseau de collecte des eaux usées : les nouvelles obligations

La loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires particulièrement concernés par ces dispositions. il s'agit des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques qui auront lieu dans la Seine.