Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz.

La Caisse d'Epargne d'Ile de France propose différents prêts pour les copropriétés. Vous trouverez ci-après les liens pour accéder aux différents documents et formulaires d’instruction aux conditions en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire ». L'attestation doit être adressée au fournisseur de gaz avant le 1er septembre.

Les mesures dérogatoires en raison de la pandémie de Covid-19 pour la tenue des assemblées générales prennent fin le 31 juillet. A partir du 1er août s'appliqueront donc uniquement les règles habituelles issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété suite à la publication de la loi 3DS.

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril).

La loi ELAN avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La loi "3DS" supprime ce délai et distingue les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 des copropriétés antérieures à cette date.

La loi « 3DS » (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques.

La loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires particulièrement concernés par ces dispositions. il s'agit des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques qui auront lieu dans la Seine.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été voté par le parlement. Il comporte des mesures relatives à la tenue des assemblées générales. Nous sommes dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel : le texte n’est donc pas encore applicable.