La loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires particulièrement concernés par ces dispositions. il s'agit des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques qui auront lieu dans la Seine.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été voté par le parlement. Il comporte des mesures relatives à la tenue des assemblées générales. Nous sommes dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel : le texte n’est donc pas encore applicable.

Depuis le 1er janvier 2022, le syndicat des copropriétaires doit transmettre mensuellement à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs.

Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets ainsi que de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.

La commission copropriété propose un nouveau modèle de résolution portant sur les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur.

Les assemblées générales doivent se tenir en présentiel depuis le 1er octobre.

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions portant sur les parties communes à jouissance privative.

Le modèle en format word de la fiche d'information sur les prix et prestations du syndic est disponible.

Le modèle de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic a été fixé par un arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO du 9 septembre.