À compter de ce jour, 11 août 2026, il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le décret du 23 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités pratiques de ce recueil de consentement, est désormais applicable.
Afin de sécuriser les pratiques et d’harmoniser les processus internes, la circulaire est complétée par une FAQ, une checklist de mise en conformité et une boîte à outils comprenant un formulaire de consentement, les mandats actualisés ainsi que le contrat d’agent commercial mis à jour.