Calendrier

• Calendrier parlementaire encore incertain compte tenu des contraintes de fin de session et des élections sénatoriales.
• Arbitrage en attente sur le dépôt du texte et son ordre d'examen.

Amortissement locatif

• L'UNIS souligne la nécessité d'un dispositif efficace pour l'ancien, estimant que l'exigence de 30 % de travaux est trop élevée.
• Jeanbrun confirme que le futur texte reprendra largement les principes de la proposition de loi Létard.
• Condition énergétique renforcée :
  • progression minimale vers la classe D ;
  • abandon progressif des dérogations trop souples.

Électrification des logements

• Sujet fortement soutenu par le Premier ministre.
• Orientation politique claire : toute rénovation importante devra conduire à une solution électrique.
• Des dérogations temporaires (3 à 5 ans) sont envisagées pour les logements actuellement indécents.
• L'UNIS alerte sur les difficultés spécifiques des copropriétés, sur le choix exclusif des Pompes à chaleur alors que d'autres équipements méritent aussi de faire partie du Plan.

V. Jeanbrun rappelle que la mission ne peut être exclusivement orientée vers les intérêts des bailleurs.

Points d'accord :

• nécessité de protéger les occupants contre l'habitat indigne ;
• reconnaissance du rôle des administrateurs de biens comme intermédiaires de confiance ;
• importance du parc géré professionnellement dans l'amélioration de la qualité des logements.

Jeanbrun insiste également sur :

• l'impact psychologique majeur des squats et impayés sur les investisseurs ;
• la nécessité de restaurer la confiance des bailleurs par un cadre locatif plus sécurisant.

Point particulièrement positif pour l'UNIS :

• V. Jeanbrun s'engage à soutenir la prise en compte du DPE de l'immeuble dans l'appréciation de la décence des logements.

Constat partagé :

• légère reprise du marché mais dynamique instable.
• Prévision UNIS : environ 845 000 transactions en 2026 contre 890 000 selon BPCE.
• Risques identifiés :
  • facturation électronique ;
  • démarchage téléphonique ;
  • attentisme des acteurs ;
  • allongement des délais de concrétisation des ventes.

V.Jeanbrun partage les préoccupations relatives :

• aux conditions de financement ;
• aux contraintes prudentielles de Bâle IV ;
• à la nécessité de redonner du pouvoir d'achat immobilier.

Formation initiale

• Le calendrier reste incertain.
• Désaccord interne sur l'utilisation de MOOC dans les parcours de formation.
• Possibilité d'un report du calendrier réglementaire.

• L'UNIS exprime son opposition aux encadrements.
• V. Jeanbrun ne souhaite pas intégrer ce sujet dans le projet de loi Relance-Logement.
• Une évolution pourrait toutefois être recherchée via la proposition de loi Echaniz.
• L'UNIS renouvelle sa demande d'un accès ADB/GMBI dans les outils de la DGFiP.

• Sujet reconnu comme sensible.
• Le cabinet souligne le risque politique d'une indexation automatique.
• L'UNIS insiste sur l'enjeu économique pour les entreprises du secteur.

Accueil favorable des propositions de l'UNIS :

• constat partagé de l'absence de mise à jour malgré les évolutions réglementaires ;
• reconnaissance du rôle croissant des syndics dans la rénovation énergétique.

Professionnalisation

• L'UNIS propose de rendre obligatoire l'intervention obligatoire des professionnels dans les actes immobiliers.