copropriete

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Nouvelles dispositions relatives à la copropriété

Un décret du 7 octobre 2020 (JO du 9) comprend diverses mesures relatives à la copropriété : pénalités de retard applicables au syndic en cas de défaut de transmission de documents, clarification de la liste minimale des documents accessibles sur l'extranet, adaptation des règles comptable pour y intégrer la délégation de pouvoirs du conseil syndical. Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9) met à jour la nomenclature comptable.