Publiée le 1er septembre 2020, la charte des contrôles de la CNIL a pour objectif de rappeler, aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

L'UNIS a obtenu une série d'informations pour les différents métiers (copropriété, gestion locative, transaction, urbanisme), Elles pourront être précisées ultérieurement. Nous ferons un point régulier sur la situation.