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Lutte contre le blanchiment : ouverture d’un accès simplifié au registre des BE

L’INPI a annoncé l’ouverture d’un accès simplifié au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales pour toutes les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ainsi que pour les autorités compétentes en la matière, permettant notamment de réaliser des interrogations automatisées.

Contrôle de la formation continue par les CCI : seuls les titulaires de carte sont concernés

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.

TVA sur TAB: la réponse du ministère de l'économie et des finances

En mars dernier, et suite aux différents jugements rendus par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Montpellier, l’UNIS a sollicité à nouveau la position du Ministère de l’économie et des finances quant à l’application de la TVA sur la marge dégagée par la revente d’un terrain à bâtir issu de la division parcellaire d’une seule unité foncière composée d’un bâti et d’un terrain.

Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le droit de préemption subsidiaire que détient la commune en cas de vente à la découpe d'un immeuble. Il déclare en revanche le droit de préemption du locataire conforme à la constitution dès lors que le bail a été conclu avant la division de l'immeuble.