Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre des mesures de gels des avoirs en vigueur en France, la direction générale du Trésor (Ministère de l’économie) met en place un « flash info gel des avoirs ».

L’INPI a annoncé l’ouverture d’un accès simplifié au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales pour toutes les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ainsi que pour les autorités compétentes en la matière, permettant notamment de réaliser des interrogations automatisées.

Le service juridique vous communique la liste des personnes sanctionnées par des mesures de gel des avoirs. Cette liste est transmise par la Direction Générale du Trésor. Consultez-la lorsque vous procédez à l’identification de votre client. Elle est régulièrement mise à jour.

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.

Le décret du 10 avril 2019, paru au JO du 11, précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI et de la commission de contrôle créée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon vient à son tour contredire Bercy quant à l’application de la TVA sur la marge dégagée par la revente d’un terrain après division foncière.

Les services de TRACFIN et de la DGCCRF ont actualisé les Lignes directrices « secteur immobilier » relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La mise à jour intègre les dernières modifications législatives et règlementaires.

En mars dernier, et suite aux différents jugements rendus par les tribunaux administratifs de Grenoble et de Montpellier, l’UNIS a sollicité à nouveau la position du Ministère de l’économie et des finances quant à l’application de la TVA sur la marge dégagée par la revente d’un terrain à bâtir issu de la division parcellaire d’une seule unité foncière composée d’un bâti et d’un terrain.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le droit de préemption subsidiaire que détient la commune en cas de vente à la découpe d'un immeuble. Il déclare en revanche le droit de préemption du locataire conforme à la constitution dès lors que le bail a été conclu avant la division de l'immeuble.