exercice-de-la-profession

exercice-de-la-profession

Loi Hoguet - COVID 19

Les mesures gouvernementales prises en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 impactent vos activités mais également celles des organismes de formation et des CCI. Elles vont donc avoir des conséquences sur le traitement des renouvellements des cartes professionnelles.

Lutte contre le blanchiment : ouverture d’un accès simplifié au registre des BE

L’INPI a annoncé l’ouverture d’un accès simplifié au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales pour toutes les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ainsi que pour les autorités compétentes en la matière, permettant notamment de réaliser des interrogations automatisées.

Contrôle de la formation continue par les CCI : seuls les titulaires de carte sont concernés

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.