CCI France annonce l’ouverture du service de dématérialisation des formalités relatif aux cartes d’agent immobilier, syndic et administrateur de biens, attestations d’habilitation et déclarations préalables d’activité.

Professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vous avez accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs inscrites au registre public dédié (RBE) sur un portail ouvert par l'INPI!

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition des organismes assujettis une nouvelle application informatique pour accéder aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, sous un format de données (XML).

Cette application facilitera grandement les traitements par les systèmes informatiques.

En juillet dernier, nous vous informions de la future réforme du dispositif de gel des avoirs. Cette réforme est rendue effective par la publication au JO de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 (JO du 5). Ce texte harmonise le dispositif quelle que soit l'origine du gel (mesure internationale, européenne et nationale). Elle donne à la DGCCRF le pouvoir de contrôler les assujettis et les soumet aux mêmes sanctions.

Par décret du 14 octobre 2020, la non-discrimination à l'accès au logement est intégrée dès le 1er janvier 2021 dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier.

Publiée le 1er septembre 2020, la charte des contrôles de la CNIL a pour objectif de rappeler, aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie COVID-19 et des risques LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qu’elle génère, TRACFIN met à la disposition des professionnels une analyse des signalements reçus et des principaux risques de fraude et de blanchiment des capitaux correspondants.

Suite à un contrôle, la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut proposer au professionnel contrôlé une transaction administrative.

Face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie COVID-19 et des risques LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qu’elle génère, TRACFIN met à la disposition des professionnels une analyse des signalements reçus et des principaux risques de fraude et de blanchiment des capitaux correspondants.