Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.

Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 (publié au JO le 15 avril 2020), définit les travaux dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire, au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ».

Le service juridique vous communique les projets de formulaires pour les déclarations 2072, et 2044, afin de vous permettre d’anticiper.

Si une demande de mise à jour du taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou hausse de revenus a été effectué, il cesse de s'appliquer au 31 décembre 2019. Une action est nécessaire pour le renouveler en 2020 et le conserver.

Les foyers concernés par la suppression de taxe en 2020 ayant opté pour la mensualisation peuvent dès maintenant ajuster à la baisse les mensualités afin de bénéficier sans attendre de l’exonération.

La liste des communes situées en zones B1 et B2 est modifiée.

L'administration fiscale a publié ses commentaires du nouveau dispositif d'investissement locatif Denormandie.

Le décret n°2019-88 du 11 février 2019 fixe les conditions de ressources permettant de bénéficier du CITE pour les frais de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, publiée au journal officiel le 30 décembre 2018, comporte des dispositions intéressant l’immobilier.

Le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (JO du 31) précise les conditions de qualification des professionnels qui réalisent des audits énergétiques.