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Dispositif « Denormandie » : travaux éligibles

Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 (publié au JO le 15 avril 2020), définit les travaux dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire, au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ».

L'extension du dispositif défiscalisé PINEL à certains logements rénovés (investissement Denormandie)

La loi de finances pour 2019 a étendu la réduction d'impôt Pinel à certains logements rénovés (art. 226 LF). Ce nouveau dispositif est également appelé le dispositif Denormandie. Les modalités d'application sont fixées par un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019.