Le dispositif d’aide MaPrimeRenov', qui finance des travaux de rénovation énergétique, a évolué depuis le 1er janvier 2024.

L’article 158 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, différentes aides financières sont disponibles (MaPrimeRénov, TVA à taux réduit, chèque énergie, etc).

Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au Jo du 6 octobre. Il est entré en vigueur le 7 octobre.

Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire ». L'attestation doit être adressée au fournisseur de gaz avant le 1er septembre.

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril).

La loi « 3DS » (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques.

La loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires particulièrement concernés par ces dispositions. il s'agit des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques qui auront lieu dans la Seine.

Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132, 62. Sur un an, il augmente de 1,61 %.

Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131, 12. Sur un an, il augmente de 0, 42 %.