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Covid 19 - Gestion Locative - Modèles de courriers

Afin de répondre aux demandes que vous pouvez éventuellement recevoir, nous vous communiquons des modèles de réponses aux courriers reçus des locataires pour les cas suivants : 1) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyers pour les locaux commerciaux et professionnels - 2) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyer pour les baux d’habitation - 3) Modèle de réponse à congé reçu d’un locataire pendant la période de confinement dans le cadre des baux d’habitation

Transmission des données des baux résidences principales aux observatoires locaux des loyers

L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN.

Fin des tarifs règlementés de gaz: les modalités d’information des consommateurs précisées

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin progressive des tarifs réglementés de gaz naturel. Elle accompagne cette mesure d’un dispositif d’information à l’attention des consommateurs. Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées par l’arrêté du 12 décembre 2019 paru au JO du 17.

Décret relatif à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 11 décembre, met en conformité les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi ELAN