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L’accès des huissiers de justice aux immeubles d'habitation

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Application loi ELAN : Part significative du parc de référence et conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers

En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers.

Loyers de référence à Paris à compter du 1er juillet 2019

Suite à la délibération de la Mairie de Paris en date du 11 décembre 2018, le décret n°2019-315 en date du 12 avril 2019 a délimité le territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental des loyers prévu par la loi ELAN. Le 28 mai 2019, le Préfet de Paris a signé l’arrêté n°2019-05 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2019.