Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 11 décembre, met en conformité les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi ELAN

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.