gestion-locative

gestion-locative

Diagnostic bruit : un formulaire disponible

Depuis le 1er juin 2020, vendeur et bailleur doivent communiquer un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB. Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en fournit un modèle ainsi qu'une notice.

Covid 19 - Gestion Locative - Modèles de courriers

Afin de répondre aux demandes que vous pouvez éventuellement recevoir, nous vous communiquons des modèles de réponses aux courriers reçus des locataires pour les cas suivants : 1) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyers pour les locaux commerciaux et professionnels - 2) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyer pour les baux d’habitation - 3) Modèle de réponse à congé reçu d’un locataire pendant la période de confinement dans le cadre des baux d’habitation

Transmission des données des baux résidences principales aux observatoires locaux des loyers

L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN.

Fin des tarifs règlementés de gaz: les modalités d’information des consommateurs précisées

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin progressive des tarifs réglementés de gaz naturel. Elle accompagne cette mesure d’un dispositif d’information à l’attention des consommateurs. Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées par l’arrêté du 12 décembre 2019 paru au JO du 17.