Un décret et un arrêté en date du 8 juillet 2021 prévoient plusieurs évolutions de MaPrimeRénov. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes effectuées depuis le 1er juillet 2021.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 publiés au Journal officiel du 13 avril 2021 en fixent les modalités.
L’arrêté du 17 novembre 2020 fixe les prescriptions techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (appelée également MaPrimeRénov’) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de celle d’une résidence secondaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi accélération et simplification de l’action publique, des amendements déposés par le rapporteur Guillaume KASBARIAN proposent une protection accrue du domicile au sens large.
L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif de préavis réduit.
Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 dit de « blocage des loyers » d'une part reconduit le dispositif annuel de blocage dans les zones tendues ; et d’autre part conditionne la possibilité d’augmenter le loyer en cas de travaux, à un critère minimal de performance énergétique du logement. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.
Afin de répondre aux demandes que vous pouvez éventuellement recevoir, nous vous communiquons des modèles de réponses aux courriers reçus des locataires pour les cas suivants : 1) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyers pour les locaux commerciaux et professionnels - 2) Modèle de réponse à une demande de suspension de loyer pour les baux d’habitation - 3) Modèle de réponse à congé reçu d’un locataire pendant la période de confinement dans le cadre des baux d’habitation
Nous vous communiquons une note questions-réponses en gestion locative (baux commerciaux - habitation - toutes catégories). Nous ne manquerons de revenir vers vous dès nous aurons plus d’informations et de précisions.
Nous vous communiquons une note questions-réponses en gestion locative (baux commerciaux - habitation - toutes catégories). Nous ne manquerons de revenir vers vous dès nous aurons plus d’informations et de précisions.