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Contrôle des locations meublées de tourisme

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

VISALE mode d'emploi

L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour l’expérimentation signe un contrat de sous-traitance avec l’UNIS. Pour chaque dossier VISALE souscrit ayant donné lieu à la signature effective d’un bail le professionnel UNIS perçoit une rémunération de 50 euros. Durée de l’expérimentation : 1 an : du 05/08/2019 au 31/07/2020

ICC - ILC - ILAT 2ème trimestre 2019

L’ICC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 1 746 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 8 %. L'ILC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 115, 21 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 3 %. L’ILAT du 2ème trimestre 2019 s’établit à 114, 47 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 2 %

Décret « rénovation énergétique tertiaire »

L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application. Un arrêté reste en attente.