L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN.

L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 vient de fixer les seuils de référence (loyers de référence majorés et minorés) applicable aux loyers des baux résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er mars 2020.

Le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 périmètre pour la commune de Lille a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2020.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre après avoir fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier.

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 11 décembre, met en conformité les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi ELAN

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour l’expérimentation signe un contrat de sous-traitance avec l’UNIS. Pour chaque dossier VISALE souscrit ayant donné lieu à la signature effective d’un bail le professionnel UNIS perçoit une rémunération de 50 euros. Durée de l’expérimentation : 1 an : du 05/08/2019 au 31/07/2020

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 129,99. Sur un an, il augmente de 1,20 %.

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Il supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

L’ICC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 1 746 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 8 %. L'ILC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 115, 21 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 3 %. L’ILAT du 2ème trimestre 2019 s’établit à 114, 47 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 2 %