gestion-locative

gestion-locative

Décret relatif à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Le décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, publié au Journal Officiel le 11 décembre, met en conformité les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi ELAN

Contrôle des locations meublées de tourisme

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

VISALE mode d'emploi

L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour l’expérimentation signe un contrat de sous-traitance avec l’UNIS. Pour chaque dossier VISALE souscrit ayant donné lieu à la signature effective d’un bail le professionnel UNIS perçoit une rémunération de 50 euros. Durée de l’expérimentation : 1 an : du 05/08/2019 au 31/07/2020

ICC - ILC - ILAT 2ème trimestre 2019

L’ICC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 1 746 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 8 %. L'ILC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 115, 21 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 3 %. L’ILAT du 2ème trimestre 2019 s’établit à 114, 47 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 2 %