Une clause de discrimination a été intégrée dans les modèles de mandats de location et de vente.

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019.

L'arrêté du 6 septembre 2019, paru au JO du 10 septembre, apporte les précisions attendues quant à l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 août 2019.

L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application. Un arrêté reste en attente.

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %.

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a posé le principe de l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à celui d’une lettre recommandée « classique ». Le décret d’application n° 2018-347 du 9 mai 2018 a été publié au JO du 12 mai. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Un arrêté du 23 février relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation a été publié au journal officiel du 4 mars.