Issue de la loi Climat et Résilience, l’article L111-26 du code de l’urbanisme définissait la notion de friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Un décret devait définir les modalités d'application de cette notion. C’est chose faite avec le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023.

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l’installation de d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur certains parkings extérieurs.

Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au Jo du 6 octobre. Il est entré en vigueur le 7 octobre.

Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 précise la nouvelle obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans des bâtiments tertiaires (neufs et existants) dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW.

Le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article 55 du projet de loi ELAN revoit le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire et prévoit de moduler l'objectif de performance selon la taille du bâtiment.