renovation-energetique

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Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, parue au JO du 9, adapte dans le prolongement des Accords de Paris de décembre 2015 les objectifs de la politique énergétique de la France, ceci afin de répondre à l’urgence écologique. La présente étude expose les principaux axes politiques et les principales mesures intéressant l’immobilier : lutte contre les passoires thermiques, modification du DPE, impact sur la location et la vente de biens à usage d’habitation, fin des tarifs règlementés de gaz d’ici 2023 pour les consommateurs finals domestiques…

Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : annulation définitive du décret du 9 mai 2017 par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article 55 du projet de loi ELAN revoit le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire et prévoit de moduler l'objectif de performance selon la taille du bâtiment.