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Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : annulation définitive du décret du 9 mai 2017 par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article 55 du projet de loi ELAN revoit le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire et prévoit de moduler l'objectif de performance selon la taille du bâtiment.