La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 précisent ce nouvel audit énergétique.

Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 fixe le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale ».

Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur.

Un décret et un arrêté en date du 8 juillet 2021 prévoient plusieurs évolutions de MaPrimeRénov. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes effectuées depuis le 1er juillet 2021.

Les demandes de l'aide MaPrimeRénov peuvent être effectuées depuis le 1er janvier.

Les demandes de l'aide MaPrimeRénov peuvent être effectuées depuis le 1er janvier.

L’arrêté du 17 novembre 2020 fixe les prescriptions techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (appelée également MaPrimeRénov’) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Afin de répondre aux questions suscitées par l’évolution de MaPrimeRénov’, accessible à tous les propriétaires (bailleurs, occupants) et copropriétés depuis le 1er octobre, le ministère de l’écologie a mis en place des Foires aux Questions (FAQ).

Le premier ministre, M. Jean Castex, a annoncé le 5 octobre les nouvelles modalités de l’aide financière aux travaux MaPrimeRénov’. A partir du 1er octobre 2020, cette aide est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes.

L'information des copropriétaires sur leurs charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude est renforcée à compter du 25 octobre prochain. Les modalités de ces informations sont précisées par un décret du 20 juillet ainsi que par deux arrêtés du 24 juillet 2020.