L'information des copropriétaires sur leurs charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude est renforcée à compter du 25 octobre prochain. Les modalités de ces informations sont précisées par un décret du 20 juillet ainsi que par deux arrêtés du 24 juillet 2020.

A partir du 25 octobre 2020, les fournisseurs d’énergie calorifique ou frigorifique devront transmettre au propriétaire (monopropriété) ou au syndic (copropriété) une note d'information et une évaluation de la consommation, pour les immeubles à usage d’habitation ou mixte raccordés à un réseau de chaleur ou de froid équipé de systèmes de comptage télérelevables.

Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.

Les décret et arrêté précisant les obligations en matière de répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel sont parus respectivement au JO du 23 mai et du 10 septembre.

L'arrêté du 6 septembre 2019, paru au JO du 10 septembre, apporte les précisions attendues quant à l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante.

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est paru au JO du 23 mai.

Le Conseil d'État annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. L'article 55 du projet de loi ELAN revoit le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire et prévoit de moduler l'objectif de performance selon la taille du bâtiment.

Le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (JO du 31) précise les conditions de qualification des professionnels qui réalisent des audits énergétiques.