L’arrêté du 17 novembre 2020 fixe les prescriptions techniques et les modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique (appelée également MaPrimeRénov’) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

Afin de répondre aux questions suscitées par l’évolution de MaPrimeRénov’, accessible à tous les propriétaires (bailleurs, occupants) et copropriétés depuis le 1er octobre, le ministère de l’écologie a mis en place des Foires aux Questions (FAQ).

Le premier ministre, M. Jean Castex, a annoncé le 5 octobre les nouvelles modalités de l’aide financière aux travaux MaPrimeRénov’. A partir du 1er octobre 2020, cette aide est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes.

L'information des copropriétaires sur leurs charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude est renforcée à compter du 25 octobre prochain. Les modalités de ces informations sont précisées par un décret du 20 juillet ainsi que par deux arrêtés du 24 juillet 2020.

A partir du 25 octobre 2020, les fournisseurs d’énergie calorifique ou frigorifique devront transmettre au propriétaire (monopropriété) ou au syndic (copropriété) une note d'information et une évaluation de la consommation, pour les immeubles à usage d’habitation ou mixte raccordés à un réseau de chaleur ou de froid équipé de systèmes de comptage télérelevables.

Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.

Les décret et arrêté précisant les obligations en matière de répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel sont parus respectivement au JO du 23 mai et du 10 septembre.

L'arrêté du 6 septembre 2019, paru au JO du 10 septembre, apporte les précisions attendues quant à l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante.

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est paru au JO du 23 mai.