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Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, parue au JO du 9, adapte dans le prolongement des Accords de Paris de décembre 2015 les objectifs de la politique énergétique de la France, ceci afin de répondre à l’urgence écologique. La présente étude expose les principaux axes politiques et les principales mesures intéressant l’immobilier : lutte contre les passoires thermiques, modification du DPE, impact sur la location et la vente de biens à usage d’habitation, fin des tarifs règlementés de gaz d’ici 2023 pour les consommateurs finals domestiques…

Vente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre agence : la clause pénale s’applique !

Le mandant qui ne respecte pas la clause pénale prévue au mandat simple et selon laquelle il lui est interdit, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier s’expose à devoir verser à ce dernier le montant de l’indemnisation qu’elle prévoit. C’est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2019.

Loi ELAN : Vente de terrain à bâtir et étude géotechnique des sols

En vue d'éviter les sinistres sur des immeubles situés dans certaines zones géographiques exposées au phénomène de mouvement de terrain, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la transmission d’une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain à bâtir et avant la construction de bâtiments. Le décret d'application est paru le 23 mai 2019. le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2020

DPE à la vente : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid au 1er mai 2018

L’arrêté du 11 avril 2018, paru au JO du 15 avril, actualise les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid dans le cadre de l’établissement des DPE à la vente d’immeubles existants.

Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le droit de préemption subsidiaire que détient la commune en cas de vente à la découpe d'un immeuble. Il déclare en revanche le droit de préemption du locataire conforme à la constitution dès lors que le bail a été conclu avant la division de l'immeuble.