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Vendre un bien dont on n’est pas encore propriétaire, est-ce possible ?

La Cour de cassation se prononce de manière claire : une promesse unilatérale d’achat peut être valablement conclue entre promettant (acquéreur) et bénéficiaire (vendeur) alors que ce dernier n’est pas encore propriétaire du bien à vendre. Il importe en revanche qu’au jour de la levée d’option, il en soit devenu propriétaire. La capacité du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l'option et non au jour où la promesse est conclue

Vente à la découpe : protection des locataires en place lors de la division

Le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 (JO du 19) précise que le droit de préemption en cas de vente après division d’immeuble ne bénéficie qu’au locataire ou à l’occupant dont le bail ou l’occupation est antérieur à la division. Ce texte tire les conséquences de l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 janvier 2018.

Démarchage téléphonique : de nouvelles mesures dès aujourd'hui

Par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (JO du 25), le démarchage téléphonique est davantage encadré : les cas de démarchage autorisés sont limités, l’information du consommateur est renforcée, les obligations et sanctions à l’encontre des professionnels sont durcies … L’essentiel des nouvelles dispositions légales entrent en vigueur immédiatement.

Diagnostic bruit : un formulaire disponible

Depuis le 1er juin 2020, vendeur et bailleur doivent communiquer un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB. Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en fournit un modèle ainsi qu'une notice.