transaction

transaction

Démarchage téléphonique : de nouvelles mesures dès aujourd'hui

Par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (JO du 25), le démarchage téléphonique est davantage encadré : les cas de démarchage autorisés sont limités, l’information du consommateur est renforcée, les obligations et sanctions à l’encontre des professionnels sont durcies … L’essentiel des nouvelles dispositions légales entrent en vigueur immédiatement.

Diagnostic bruit : un formulaire disponible

Depuis le 1er juin 2020, vendeur et bailleur doivent communiquer un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB. Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en fournit un modèle ainsi qu'une notice.

Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, parue au JO du 9, adapte dans le prolongement des Accords de Paris de décembre 2015 les objectifs de la politique énergétique de la France, ceci afin de répondre à l’urgence écologique. La présente étude expose les principaux axes politiques et les principales mesures intéressant l’immobilier : lutte contre les passoires thermiques, modification du DPE, impact sur la location et la vente de biens à usage d’habitation, fin des tarifs règlementés de gaz d’ici 2023 pour les consommateurs finals domestiques…

Vente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre agence : la clause pénale s’applique !

Le mandant qui ne respecte pas la clause pénale prévue au mandat simple et selon laquelle il lui est interdit, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier s’expose à devoir verser à ce dernier le montant de l’indemnisation qu’elle prévoit. C’est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2019.