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DPE à la vente : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid au 1er mai 2018

L’arrêté du 11 avril 2018, paru au JO du 15 avril, actualise les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid dans le cadre de l’établissement des DPE à la vente d’immeubles existants.

Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le droit de préemption subsidiaire que détient la commune en cas de vente à la découpe d'un immeuble. Il déclare en revanche le droit de préemption du locataire conforme à la constitution dès lors que le bail a été conclu avant la division de l'immeuble.