Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au JO du 24 décembre. Il contient des mesures d’application de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 relatives :
Actu juridique
Copropriété
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Immobilier
Juridique
Les mesures d’application de la loi Habitat dégradé : le décret du 22 décembre 2025
31 décembre 2025
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