Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire ». L'attestation doit être adressée au fournisseur de gaz avant le 1er septembre.

Les mesures dérogatoires en raison de la pandémie de Covid-19 pour la tenue des assemblées générales prennent fin le 31 juillet. A partir du 1er août s'appliqueront donc uniquement les règles habituelles issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24) précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 juin.

La Commission Copropriété de l'UNIS s’est réunie le 8 juin 2022.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 précisent ce nouvel audit énergétique.

La Commission Copropriété de l’Unis s’est réunie le 24 mars. De nombreux sujets ont été abordés : loi 3DS, loi Climat, les AG, etc

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété suite à la publication de la loi 3DS.

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril).

La loi ELAN avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La loi "3DS" supprime ce délai et distingue les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 des copropriétés antérieures à cette date.

La loi « 3DS » (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques.