Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été voté par le parlement. Il comporte des mesures relatives à la tenue des assemblées générales. Nous sommes dans l’attente de la décision du conseil constitutionnel : le texte n’est donc pas encore applicable.
Depuis le 1er janvier 2022, le syndicat des copropriétaires doit transmettre mensuellement à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs.
Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets ainsi que de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur.
Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions portant sur les parties communes à jouissance privative.