L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l’installation de d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur certains parkings extérieurs.

Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 (JO du 4) apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, différentes aides financières sont disponibles (MaPrimeRénov, TVA à taux réduit, chèque énergie, etc).

Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place des boucliers tarifaires gaz et électricité au bénéfice de personnes physiques pour leur résidence principale ou secondaire. Le ministère a rédigé une présentation répondant à de nombreuses questions pratiques.

Face à la hausse inédite des prix du gaz et de l'électricité, le gouvernement a mis en place différentes aides.

Sur le même modèle que le bouclier tarifaire « gaz », le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (JO du 31) instaure un bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages pour le 2nd semestre 2022. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge cette aide pour l’ensemble de l’année 2023.

Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz pour l’ensemble de l’année 2023.

La CNIL a publié récemment un document relatif à la gestion des données personnelles au sein d’une copropriété. Voici l'essentiel à retenir au sujet de la transmission des données personnelles, la prospection commerciale, dématérialisation de la gestion des copropriétés.

Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz.

Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises.