Info juridique : pièce d’identité sans signature pour le candidat locataire et sa caution

Info juridique : pièce d’identité sans signature pour le candidat locataire et sa caution

Cette simplification est issue du décret du 3 octobre 2019, à la demande du défenseur des droits

Le décret du 3 octobre 2019 permet au candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits.

Pour mémoire, l’exigence d’une pièce d’identité signée était issue du décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou à sa caution dans le cadre d’un bail d’habitation « résidence principale ».

En préambule, le décret du 3 octobre 2019 rappelle que les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, étaient donc susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé.

De plus, l'exigence de cette signature sur la pièce justificative d'identité ne permet ni d'établir l'authenticité de ce document ni de certifier l'identité du signataire du contrat de location.

C’est pourquoi le décret supprime la possibilité d'exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d'identité produite comporte la signature de son titulaire.

Entrée en vigueur : 6 octobre 2019

Textes applicables

- article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux pièces pouvant être demandées au candidat locataire et sa caution

- Décret du 5 novembre 2019 fixant la liste des pièces justificatives

- Décret du 3 octobre 2019

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