Loi Fraudes : le DUER sous surveillance renforcée
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté le 11 mai 2026 prévoit un durcissement significatif des sanctions liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUER).
Pour rappel, le DUER est un document obligatoire pour tout employeur. Il permet d'identifier, d'évaluer et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Véritable outil de prévention, il doit être régulièrement mis à jour et conservé dans le respect des obligations légales.
Des sanctions renforcées
Avec cette nouvelle loi, l'absence de DUER, son caractère manifestement insuffisant ou l'absence de mise à jour pourront donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné.
Cette évolution marque une volonté claire des pouvoirs publics : faire du DUER un outil réellement opérationnel et non une simple formalité administrative.
Une vigilance particulière pour les administrateurs de biens
Les syndics de copropriété sont directement concernés à deux niveaux :
- En tant qu'employeurs de leurs propres collaborateurs ;
- En tant que gestionnaires de copropriétés employant des gardiens, concierges ou employés d'immeuble.
Dans ces situations, la responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de contrôle ou d'accident du travail si le DUER n'est pas conforme aux exigences réglementaires.
Au-delà de l'obligation légale
Un DUER correctement élaboré permet également :
- D'identifier les situations à risque ;
- De mettre en place des actions de prévention adaptées ;
- D'améliorer les conditions de travail des salariés ;
- De démontrer la démarche de prévention engagée par l'employeur en cas de contrôle ou de contentieux.
L'accompagnement de Quality Concept
Quality Concept, société du GROUPE AT PATRIMOINE, accompagne les administrateurs de biens et les copropriétés dans l'analyse des risques professionnels, la rédaction et la mise à jour du DUER, la définition des plans d'actions ainsi que l'archivage réglementaire des documents sur des espaces sécurisés pendant 40 ans.
La loi Fraudes va rendre l'approximation beaucoup plus coûteuse. C'est le moment de vérifier la conformité de vos DUER et de démontrer à vos copropriétaires que la santé et la sécurité de leurs gardiens et employés d'immeuble constituent une véritable priorité.