Aides aux entreprises

Aides aux entreprises

Mise à jour le 7 décembre 2020

Le Reconfinement : les mesures à compter du 30 octobre 2020

Afin de contenir la deuxième vague de l'épidémie du coronavirus qui se développe en France, le Président de la République a annoncé le reconfinement national à compter du vendredi 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en précise les modalités.

Les mesures gouvernementales prises en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 impactent vos activités. Quelles sont les aides gouvernementales mises en place pour vos entreprises depuis le reconfinement ?

Fonds de solidarité

Info transmise sous réserve d'une réponse gouvernementale concernant la classification des agences immobilières et indépendants (cf observation ci-dessous).

Pour novembre : Si vous employez moins de 50 salariés et subissez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €. Vous pouvez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre (formulaire ici)

Pour octobre : si votre commerce se situe dans l'un des 54 départements ayant connu un couvre-feu et que vous justifiez d'une perte de chiffre d'affaires, vous pourrez adresser votre demande à partir du 20 novembre et bénéficier de cette aide dès le mois d’octobre (formulaire ici).

Observations : Depuis le début du reconfinement, l’Unis a saisi les pouvoirs publics (CPME et Ministère du Logement) de la problématique des ERP fermés administrativement.

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dresse en son article 28 une liste des activités autorisées. Celle des agences immobilières n’y figure pas.

Par ailleurs, à la question “Dans quelle mesure sera-t-il possible d’ouvrir des points de vente ou des agences immobilières ? “, le Ministère de la Transition Ecologique répond dans sa FAQ “Un professionnel peut se déplacer chez un particulier pour constater les travaux à réaliser, réaliser un devis… Les points de vente ou agences immobilières sont par contre fermés, mais rien ne s’oppose à ce qu’un agent immobilier visite lui-même un bien (pour prendre des photos par exemple) étant donné que les déplacements professionnels sont autorisés”.

Devons-nous dès lors considérer que les agences immobilières/indépendants sont fermés administrativement ? Cette question est centrale car elle détermine la nature et l’étendue des aides qui leur sont accordées. En application du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, les entreprises/indépendants fermés administrativement peuvent :

- pour le mois d'octobre, bénéficier d'une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 €/jour de fermeture administrative,

- et, pour le mois de novembre, bénéficier d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €/mois.

Les autres, d’une aide dans la limite de 1 500 €/mois mais à la condition de :

- pour octobre, d'être en zone couvre feu et de justifier d'une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

- pour novembre, de justifier d'une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Report des cotisations fiscales et sociales

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’URSSAF a annoncé :

- Des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs dans le cadre du reconfinement.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Cliquez ici 

Maj du 02/12/2020 : ces mesures exceptionnelles sont également reconduites pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 : cliquez ici

- Des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Cliquez ici.

Maj du 02/12/2020 : ces mesures exceptionnelles sont également reconduites pour les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre (elles sont suspendues) : cliquez ici 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Remise d'impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr.

PGE

Entreprise ou indépendant, vous pouvez souscrire, jusqu'au 30 juin 2021, un prêt garanti par l'État auprès de votre établissement bancaire habituel. L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires. Par ailleurs, les taux négociés pour les PME avec les banques françaises sont compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous retrouverez l'ensemble des aides sur le site du Ministère de l'économie. N'hésitez pas à également contacter votre CCI locale, elle reste ouverte pendant ce reconfinement.

Le confinement : dernières mises à jour le 11 juin 2020

Les mesures gouvernementales prises en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 impactent vos activités. Quelles sont les aides gouvernementales mises en place pour vos entreprises?

Vous retrouverez l'ensemble du dispositif en cliquant sur le site du Ministère de l'économie, sa FAQ, celle de l'URSSAF et le site gouvernemental dédié

N'hésitez pas à également contacter votre CCI locale.

Actu du 6 avril 2020 : Le ministre de l’action et des comptes publics annonce le prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et des impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril. Ces mesures exceptionnelles visent les entreprises et indépendants qui en bénéficient déjà depuis mars.

Lire le communiqué de presse de Gérard Darmanin

Pour en savoir plus sur :

- Le report des impôts, c'est ici,

- le report des charges sociales, c'est ici.

Actu du 16 avril 2020: Si vous êtes travailleurs indépendants et que votre activité est impactée par la crise du Covid-19, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Plus d’info

Actu du 17 avril 2020:  Le Ministère de l'action et des comptes publics annonce le report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin. Il met en ligne un calendrier des échéances fiscales des entreprises Les : cliquez ici (Maj 17 avril 2020).

Actu du 21 avril 2020 : l'URSSAF annonce sur son site le report pour les indépendants de l'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai. Elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Plus d'info

Actu du 4 mai 2020 : le report de paiement des cotisations et contributions sociales sera prolongé au mois de mai pour toutes les entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs. Plus d'infos

Actu du 2 juin 2020 : le report de paiement des cotisations sociales sera prolongé au mois de juin pour les entreprises ayant des "difficultés majeures", après demande préalable auprès de l'URSSAF. Plus d'infos 
Pour les indépendants, l'URSSAF annonce sur son site le report de l'échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 juin. Elle ne sera pas prélevée et vous n'avez pas de paiement à effectuer. Plus d'infos 

1. Les prêts garantis par l’Etat

Pour connaître les modalités d’obtention d’un PGE, cliquez ici

Le PGE est ouvert à certaines SCI. Pour en savoir plus, cliquez ici.

2. Le fonds de solidarité

L'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371 du 31 mars 2020 en fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution, le montant des aides et les conditions de gestion du fonds.

Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 prolonge le bénéfice du FDS pour le mois de mai, l'ouvre aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1500 euros de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.

L'ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 prolonge le bénéfice du FDS jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour savoir si vous (indépendants) ou votre entreprise êtes éligible au Fonds de solidarité, cliquez ici (attention, assurez vous que le document mis en ligne par le ministère de l'économie est à jour)

 

Contrôle a posteriori:

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (parue au JO du 23) précise les modalités de contrôle a posteriori des bénéficiaires du fonds de solidarité par les agents de la DGFiP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l'entreprise bénéficiaire (article 18). Ces modalités entrent en vigueur rétroactivement au 27 mars 2020 :
- Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

- Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

- En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

L'ordonnance précise que les aides versées sont insaisissables.

Observation du Rapport de l’ordonnance : Afin d’assurer une mise en œuvre rapide du fonds de solidarité, le versement de cette aide, effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), se fait sur une base déclarative. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin. En pratique, le fonds s'avère effectivement très sollicité par les entreprises ciblées.

Après une semaine de mise en œuvre, ce sont plus de 770 000 demandes qui ont été déposées parmi lesquelles plus de 405 000 ont d'ores et déjà donné lieu à des versements d'un montant dépassant les 556 millions d'euros.

Eu égard à ces données, il est nécessaire de pouvoir s'assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante

3. Aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Commerça, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Plus d’info

 

L’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels,  mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette  subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de  cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme  pour les travailleurs indépendants sans salariés.

 Les mesures financées sont de deux catégories : 

Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et  communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) 

Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations  permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution sur ameli.fr/entreprise.

Attention, pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE, l'entreprise doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter.

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées. La  subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

L’action sociale du régime Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants connaissant des difficultés d’ordre financier.

Les dirigeants mandataires sociaux salariés (gérants minoritaires, Présidents de SAS...) peuvent désormais l’obtenir sur demande formulée auprès de l’Institution de Retraite Complémentaire (IRC) à laquelle ils cotisent à titre individuel.

Cette aide sera allouée en une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Le demandeur (salarié ou dirigeant salarié) devra transmettre à sa caisse de retraite complémentaire un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur précisant sa situation et décrivant ses difficultés financières.

Après analyse du dossier et acceptation de la demande, le déblocage de l'aide sera effectué dans un délai d'un mois maximum.

Cette aide sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps, mais pourra éventuellement être prolongée.

Lire le communiqué de presse de l’AGIRC-ARRCO