Copropriété – COVID 19

Copropriété – COVID 19

A jour au 24 mars

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020.

Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.

Le confinement et les mesures de santé publique ont des conséquences sur la gestion des copropriétés.

Vous trouverez ci-dessous des réponses à vos questions au vu des informations communiquées par le Gouvernement. Ces réponses seront mises à jour régulièrement.

Le confinement du pays interdit les rassemblements : les assemblées générales ne peuvent donc pas se tenir.

Afin de sécuriser la gestion des copropriétés et de permettre d’en poursuivre l’administration, le projet de loi d’urgence présenté par en Conseil des ministres le 18 mars prévoit que le droit de la copropriété sera adapté.

Concrètement, toutes les assemblées non tenues en raison de l'épidémie devraient pouvoir être reportées jusqu’au 31 décembre au plus tard.

Par ailleurs, au sujet de la participation à distance aux assemblées générales (visioconférence, etc), nous vous rappelons qu’une décision préalable de l’assemblée est nécessaire : l'assemblée décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.

Rappel des textes :
Article 13-1 du décret du 17 mars 1967 créé par le décret du 27 juin 2019 :
Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article 13-2 créé par le décret du 27 juin 2019 :
Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

S’agissant du vote par correspondance, à l’aide d’un formulaire, il n’est actuellement pas possible d’user de ce mode de vote, faute de parution des textes d’application nécessaire (arrêté et décret).
 

Toujours dans la même logique de sécurisation de la gestion des copropriétés, le projet de loi d’urgence présenté en Conseil des ministres le 18 mars prévoit que le droit de la copropriété sera adapté « pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».

En pratique, il devrait s’agir d’une prolongation légale et temporaire de la durée des mandats de syndics jusqu’au 31 décembre.

Il en est de même pour les cartes professionnelles échues ou en cours de renouvellement : leur validité serait prolongée jusqu’au 31 décembre.

Pour ce qui concerne l'accès au cabinet du syndic, celui-ci doit être fermé au public : il ne fait pas partie des ERP autorisés en vertu des arrêtés du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Pour le personnel du cabinet, le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Consultez la note Coronavirus : conduite à tenir dans l’entreprise.
 

En cas de visite nécessitée par une urgence (dégât des eaux importants, etc), il est conseillé au syndic de se déplacer muni de sa carte professionnelle et du formulaire "Justificatif de déplacement professionnel" dûment complété.

La visite devra être effectuée en respectant les mesures visant à prévenir la propagation du virus (respect des gestes "barrières").

Le regroupement de personnes doit être évité.

En matière d'urgence, le syndic peut faire exécuter tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). Dans ce cas, il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée (art. 37 du décret du 17 mars 1967).

Après avoir pris l'avis du conseil syndical sur la réalisation de ces travaux, le syndic demandera aux copropriétaires de verser des fonds qui ne peuvent excéder le tiers du montant mentionné sur le devis des travaux.

En pratique, il conviendra donc de convoquer l'assemblée générale même si elle ne peut se tenir du fait des circonstances particulières.

Pour les autres appels de fonds, le syndic devra attendre la tenue de cette assemblée.

Sur la question des travaux, vous pouvez lire également l'article des ECHOS "Les travaux des copropriétés tournent au casse-tête" (23/03/2020).

Afin de lutter contre la propagation du virus, la propreté des immeubles (nettoyage des parties communes et évacuation des ordures ménagères) est absolument nécessaire.

Les organisations patronales de la branche des gardiens et employés d’immeubles se sont associées aux principales fédérations de syndics (dont l’UNIS) afin d’émettre des recommandations pour permettre la poursuite du travail des gardiens et employés d’immeubles dans les meilleures conditions.

Pour consulter les recommandations du 18 mars 2020, cliquez ici.

Le projet de loi d’urgence prévoit également la prorogation des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôle, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements”.

Des mesures provisoires devraient être prises pour adapter « les délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ».