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Les mesures fiscales impactant l’immobilier sont disséminées dans plusieurs ordonnances.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, modifiant l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Délais fiscaux
Les délais accordés à l’administration fiscale pour corriger un impôt (relatif aux personnes physiques ou morales) en cours au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'au 23 août inclus. Ceux qui devaient débuter au cours de la période, commenceront à cette date
L'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale en cours au 12 mars 2020, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire sont également suspendus, tant pour le contribuable que pour les services de l'administration fiscale. Ils reprendront à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (à ce jour cela signifie à compter du 24 juin). Ceux qui devaient débuter au cours de la période, commenceront à cette date.
La prorogation des délais ne s’applique pas en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
I.-Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais :
1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ;
Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes ;
3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Déclarations fiscales
Il ressort de cette disposition que les déclarations des revenus (notamment fonciers) devront être faites aux dates initialement prévues, sans report des délais.
Toutefois suite aux déclarations du Ministre Monsieur Gérald Darmanin le 31 mars, les déclarations des revenus ont étédécalées. Elles sont possible depuis le 20 avril (et non pas du 9 avril).
Consulter les dates de déclaration des revenus ici.
L’Unis a mis en ligne les projets de formulaires pour les déclarations 2072 et 2044.
Article 10 : II. - Les dispositions de l’article 2 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
Recouvrement
Le délai de recouvrement des sommes dues à l’administration fiscale est prorogé jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant le délai prévu à l’article 1e de l’ordonnance (soit une période d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) (à ce jour cela signifie à compter du 24 juillet).
Article 11 : S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er.
Actualité du 2.09.2020
L’administration fiscale commente dans un bulletin officiel l'ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 et apporte notamment des précisions sur la suspension entre le 12 mars et le 23 juin 2020 de certains délais fiscaux (en cours ou ayant débuté durant cette période) intéressant les professionnels de l’immobilier. Lire la suite
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière
Le taux de la fiscalité portant sur les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière pourront n’être fixés qu’à compter du 1e septembre 2020, soit un report d’information de 3 mois.
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Article 1594 E du CGI
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
NOTA : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, pour l'application en 2020 de l'article 1594 E, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
Article 12 : Pour l’application, en 2020, de l’article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le montant de la taxe supplémentaire d’enlèvement des ordures ménagères pourra n’être fixé qu’à compter du 3 juillet, soit un report de 2,5 mois.
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1522 bis du CGI
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.
Article 13 : Pour l’application, en 2020, du II de l’article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.
