Reconversion ou promotion par alternance - un nouveau décret est publié

Reconversion ou promotion par alternance - un nouveau décret est publié

Le décret du 16 mars 2020 vient quelque peu modifier les textes relatifs au dispositif sur la reconversion ou promotion par alternance dite "pro-A"

 

L'obligation d'un accord de branche étendu reste hélas maintenue (la branche de l'immobilier a signé au 2e semestre 2019 mais reste dans l'attente de son extension, rendant le financement du dispositif impossible).

La seconde phrase de l'article D. 6324-1-1 faisant référence au niveau de la qualification visée par la proA est supprimée :

Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.

Si le nombre de bénéficiaires reste limité (personne n'ayant pas atteint le niveau Licence), cette nouvelle rédaction pourrait permettre d'élargir les diplômes et titres visés (en permettant peut être une vraie reconversion).

 

Lire le décret