Point sur les mesures règlementaires de sanitaires à compter du 15 décembre 2020

Afin de contenir la deuxième vague de l'épidémie du coronavirus qui se développe en France, le Président de la République a annoncé le reconfinement national à compter du vendredi 30 octobre 2020.

Les dispositions liées au reconfinement depuis le 30 octobre dernier ont fait l’objet de plusieurs décrets :

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en précise les modalités à compter du 30 octobre 2020. 

Le décret du 29 octobre est modifié par le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 à compter du 28 novembre 2020.

Et une nouvelle fois par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 à compter du 15 décembre 2020. 

Un nouveau décret sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir du 20 janvier 2021, en principe (si les conditions sanitaires le permettent).

Les pouvoirs publics viennent de publier le 15 décembre 2020 le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un dispositif de «couvre-feu».

Mise en place du dispositif de couvre-feu

Le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 est venu modifier l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Principe déplacement interdit pendant le couvre-feu :

Au titre de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit (uniquement) entre 20 heures et 6 heures du matin (dispositif de couvre-feu).

Exception déplacements autorisés pendant le couvre-feu :

Entre 20 heures et 6 heures du matin, sont uniquement autorisés des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

- Déplacements à destination ou en provenance: du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (visés par le décret) du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours.

- Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants

- Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant

- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative

- Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative

- Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

- Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Une personne souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doit se munir, lors d'un déplacement hors domicile, d'un document justificatif (décret n°2020-1310, art. 4 I).

Pour des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin, un nouveau modèle d'attestation en ligne (déclaration numérique) est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur : cliquer ici.

Pour télécharger, en format pdf, les modèles d'attestation :

attestation de déplacement dérogatoire : cliquer ici

justificatif de déplacement professionnel : cliquer ici

L’accès des locaux à la clientèle

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 continue de prévoir que, sous conditions, des établissements ERP peuvent accueillir du public pour les «services de transaction ou de gestion immobilières» (décret n°2020-1310, art. 28).

Compte tenu du dispositif de couvre-feu, l'accès des locaux ne peut dépasser 20 heures (hors cadre purement professionnel).

Les visites  = location, vente, expertise amiable

Autorisées par principe depuis le 28 novembre. Le principe demeure, mais avec application du couvre-feu à partir du 15 décembre 2020.

C’est-à-dire qu’elles ne peuvent avoir lieu après 20 heures (aucun cas de dérogation n'ayant été prévu, à ce sujet).

Au vu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, il convient de faire en sorte que les visites soient uniquement organisées dans des conditions permettant le retour du client/prospect à son domicile pour 20 heures au maximum.

Elles restent possibles dans le cadre du couvre-feu dans un cadre purement professionnel (avec l’attestation correspondante – cf ci-dessus).

Le protocole sanitaire pour les visites de la branche de l’immobilier

Concernant le protocole sanitaire à respecter pour des visites, une nouvelle version du protocole (un protocole «allégé») a été régularisé par des organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Unis, Snrt), avec des partenaires sociaux. Cette nouvelle version du protocole a été officiellement «validé» par les pouvoirs publics. Ce protocole est applicable pour toutes formes de visites : transaction ; location ; expertise amiable.

- Pour consulter:

le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 : cliquer ici

le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 consolidé au 14/12/2020: cliquer ici

le portail gouvernemental dédié à la crise sanitaire et la réglementation : cliquer ici

la rubrique (FAQ) dédiée à la réglementation applicable, sur le site du Ministère de la Transition écologique: cliquer ici

Protocole sanitaire pour les visites, validé par le Ministère et applicable à compter du 15/12/2020 : cliquer ici

Le déconfinement progressif à compter du 28 novembre 2020 

A compter du 28 novembre, les expertises amiables devraient pouvoir reprendre dans le respect absolu des règles sanitaires. Nous restons dans l'attente de la publication de la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire qui permettra aux particuliers de se déplacer pour leur venue en expertise.

Le Reconfinement : les mesures à compter du 30 octobre 2020

Afin de contenir la deuxième vague de l'épidémie du coronavirus qui se développe en France, le Président de la République a annoncé le reconfinement national à compter du vendredi 30 octobre 2020.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en précise les modalités.

Il n'est pas prévu de report et de suspension des délais.

Comme l’a indiqué Emmanuel MACRON un nouveau point sera fait dans 15 jours. Agents immobiliers, négociateurs salariés et indépendants, promoteurs-rénovateurs, ces mesures de santé publique ont un impact sur votre métier. A ce jour, voici nos recommandations. Celles-ci sont formulées au vu des dernières informations communiquées par le Gouvernement et sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité.

La Commission Experts de l'Unis s'est réunie le 2 novembre pour faire le point sur les autorisations et interdictions d'exercice des Experts.

Les missions d'expertises peuvent semble-t-il continuer en respectant strictement les consignes générales et sanitaires que nous avions fixées conjointement avec nos confrères de du CEIF (Chambre des experts Immobiliers de France), dans la dernière version du GUIDE DES PRÉCONISATIONS POUR LA REPRISE DES ACTIVITÉS D'EXPERTISES EN ÉVALUATIONS IMMOBILIÈRES.

Dans une note de préconisations adressée au Ministère, des précisons ont été demandées afin de clarifier la question relative à la visite des biens dans les expertises amiables dont il est certain qu’elles pourraient, en l’état des textes actuels, se faire par l’expert en présence de personnes autres, dans le respect des gestes barrières.
 

Les expertises judiciaires sont maintenues et les parties peuvent s'y rendre en présentant l'attestation dérogatoire de déplacement

Lire la communication de la Commission

Le confinement : dernières mises à jour  le 17 juin 2020

Pendant la période entre le lundi 16 mars et le lundi 11 mai 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, était interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés (art. 1e du décret du 16 mars 2020).

Depuis le 11 mai 2020, la reprise de l’activité est possible, sous réserve de respecter les consignes sanitaires (cf. guide de reprise).
 
Si vous rencontrez des difficultés pour votre entreprise en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter la rubrique de cette FAQ Aides aux entreprises et consulter le site dédié à aider les entreprises mis en place par le Gouvernement.