Experts - Covid 19

Experts - Covid 19

Dernière mise à jour : 15/05/2020

Pendant la période entre le lundi 16 mars et le lundi 11 mai 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, était interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés (art. 1e du décret du 16 mars 2020).

Depuis le 11 mai 2020, la reprise de l’activité est possible, sous réserve de respecter les consignes sanitaires (cf. guide de reprise).
 
Si vous rencontrez des difficultés pour votre entreprise en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter la rubrique de cette FAQ Aides aux entreprises et consulter le site dédié à aider les entreprises mis en place par le Gouvernement.

Oui sans aucun doute.


La question se pose pour les visites ou accédits à tenir.
Il convient de savoir si les expertises présentent un caractère d’urgence (procédure en référé notamment), le traitement des dossiers doit être reporté à la date de fin du confinement.  


A noter que les tribunaux ont réduit voir suspendu leur activité. De facto, les expertises sont reportées.
En cas de doute sur le caractère urgent d’une mission, n’hésitez pas à vous rapprocher du juge en charge de l’affaire.


Si la visite ou l’accédit doit se tenir il est indispensable de respecter les préconisations contenues dans le Guide Collège des Experts de l’UNIS-CEIF spécifique à l’activité de l’expertise.

Cela va dépendre du dossier. Si les constations ont été faites, les calculs de valeur peuvent – a priori – être réalisés à distance. Si les constations in situ sont à faire, sauf sous réserve de l’urgence, se reporter aux recommandations qui édictent qu’il y a lieu de les reporter à la date de fin du confinement.

Les travaux des tribunaux étant suspendus, les remises des expertises bénéficient d’un report. La prorogation des délais – en matière judiciaire – ressort de la lecture de différents textes et de renvois d’articles.

Alors que les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 permettaient le report des délais liés aux procédures civiles en fonction de la date de fin de la période de crise sanitaire, l’ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560, publié au JO le 14/05) déconnecte la prorogation des délais de la fin de la période de crise sanitaire.

Les délais en matière judiciaire sont dont reportés dans la limite du 23 août (23 juin – fin de la période + 2 mois).
 
De nombreux tribunaux ont déjà ou vont diffuser des informations auprès des experts.
Aussi, n'hésitez pas à vous rapprocher du tribunal / Cour d'appel.

Références :

Art. 2 de l’ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 :

« Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale »

Article 1-I de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 (modifié) :

« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus »

Article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 (modifié) :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.  
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.
»

 

Il n’est pas possible de connaître aujourd’hui l’impact de la crise actuelle sur les valeurs vénales et locatives. De ce fait, certaines mesures d’informations à l’adresse des clients peuvent être mises en place.


Suite à la réception d'un communiqué du  Comité de la Charte à ce sujet, la Commission Experts de l’Unis conseille de prévenir les clients que les valeurs délivrées avant le 11 mars ne tiennent pas compte de l’impact éventuel de la pandémie.


Pour les expertises réalisées à compter du 11 mars, les valeurs pourront être mises à jour, pour prendre en considération un éventuel impact de la crise actuelle.
Une clause de réserve peut également être insérée dans les rapports d’expertise (amiable et judiciaire) :

« La présente étude est réalisée sur la base de valeurs de marchés antérieures à l’épidémie du nouveau Coronavirus (COVID 19), déclarée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme « pandémie mondiale » le 11 mars 2020. Les conséquences de cette crise sur l’activité économique du pays et sur les marchés immobiliers ne peuvent être à l’heure actuelle évaluées. Les valeurs retenues sont donc susceptibles de variation, et il est recommandé qu’elles soient actualisées régulièrement. »

Accéder à la circulaire du Comité de la Charte

En ces temps de déconfinement, nous vous proposons le guide des préconisations pour la reprise des activités d’expertises en évaluations immobilières.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ce document, fruit du travail des membres de la Commission Expertise de l’Unis et du Conseil d’Administration du CEIF qui s’y sont attachés. Il a été établi conjointement avec les permanents du service juridique de l’Unis sans oublier la permanente de notre Commission.

Il comporte en plusieurs volets tous les conseils que nous vous préconisons de suivre en vue d’une reprise en toute sécurité de nos opérations d’expertises et surtout afin de ne pas permettre à cette épidémie de reprendre de plus belle.
Ce guide pourra faire l’objet dans le futur d’éventuelles versions d’adaptation en fonction de l’évolution des connaissances sur le COVID 19 et des réglementations qui auront été prises afin de lutter contre lui, ainsi que d’une adaptation aux activités de l’Expertise Judiciaire que certains d’entre nous pratiquent. Nous vous en ferons part en temps opportun.


Pour ceux d’entre nous qui travaillent avec du personnel affecté à cette activité ou à d’autres au sein des locaux où elles s’exercent, nous attirons votre attention sur la faute inexcusable de l'employeur qui pourrait être retenue « s'il apparaît qu'il n'a pas protégé suffisamment ses salariés d'un danger qu'il ne pouvait ignorer ».

Télécharger le guide

Le décret 2020 -548 du 11mai prévoit la limitation des déplacements hors département à 100km. Les exceptions sont également précisées par le décret :

I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.
III. - Les personnes qui se déplacent pour l'un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Parmi les dérogations :

  • Les déplacements imposés par l'autorité judiciaire ou résultant d'une convocation d'une juridiction. Si l'expertise est fixée par le juge et qu'elle doit être contradictoire, le déplacement pourrait être considéré comme nécessaire. Toutefois, il sera nécessaire en de s'en assurer auprès du juge en charge du dossier (report possible ?), ainsi que de vérifier si la présence de l'avocat et de son client sont nécessaires (ou si la présence de l'avocat, seul, est suffisant).
  • Les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés. Si l'expertise est maintenue et qu'elle doit être contradictoire, alors l'avocat pourra justifier de son déplacement dans le cadre de sa profession.

Vous trouverez la déclaration de déplacement au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041865607