Experts - Covid 19

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Depuis lundi 16 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés (art. 1e du décret du 16 mars 2020). 

Le Conseil national des compagnies d’experts de justice publie sur son site une note complète sur le confinement et l’expertise judiciaire

FàQ mise à jour des ordonnances du 26/03/2020

Sauf les expertises présentant un caractère d’urgence (procédure en référé notamment), le traitement des dossiers doit être reporté à la date de fin du confinement.  

A noter que les tribunaux ont réduit voir suspendu leur activité. De facto, les expertises sont reportées. En cas de doute sur le caractère urgent d’une mission, n’hésitez pas à vous rapprocher du juge en charge de l’affaire. 

Les travaux des tribunaux étant suspendus, les remises des expertises bénéficient d’un report.

Les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020 permettent le report des délais liés aux procédures civiles. 

En effet, l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière renvoie à l’ordonnance  indique que la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (…) sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale » 

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit ainsi que : 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.  

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. » 

Cela va dépendre du dossier. Les calculs de valeur peuvent – a priori – être réalisés à distance. Toutefois, les constations in situ sont à reporter (sous réserve de l’urgence).