Loi Hoguet - COVID 19

Loi Hoguet - COVID 19

 

Les mesures gouvernementales prises en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 impactent vos activités mais également celles des organismes de formation et des CCI. Elles vont donc avoir des conséquences sur le traitement des renouvellements des cartes professionnelles.

Pour les travailleurs indépendants, l'URSSAF apporte des réponses ici

Ces informations ci-dessous sont rédigées au vu des éléments en notre possession et seront mises à jour au fur et à mesure des réponses obtenues.

 

Votre carte doit prochainement être renouvelée ou vous vous apprêtiez à adresser votre demande à la CCI. Que faire?

Les CCI sont toutes fermées au public. Le traitement dématérialisé des demandes de cartes et habilitations n'est pas encore effectif (prévu cet été). Vous pouvez-envoyer vos dossiers par la voie postale.

Notez toutefois que le conseil des ministres a adopté mercredi 18 mars un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce projet de loi prévoit la prolongation des cartes professionnelles.

Plus précisément, le projet habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure provisoire :

- adaptant les délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives,

- suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 14 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19.

 

Vous vous étiez inscrit à une ou plusieurs formations en vue du renouvellement prochain de votre carte professionnelle. Ces formations sont annulées.

Quelle solution? Rendez-vous sur la page Formation de notre FAQ