Loi Hoguet - COVID 19

Loi Hoguet - COVID 19

Mis à jour le 26 mai 2020

Les mesures gouvernementales prises en vue de prévenir la propagation du virus covid-19 impactent vos activités mais également celles des organismes de formation et des CCI. Elles vont donc avoir des conséquences sur le traitement des renouvellements des cartes professionnelles. Le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est aussi traité durant cette période.

Ces informations ci-dessous sont rédigées au vu des éléments en notre possession et seront mises à jour au fur et à mesure des réponses obtenues.

Si vous rencontrez des difficultés pour votre entreprise en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter la rubrique de cette FAQ Aides aux entreprises et consulter le site dédié à aider les entreprises mis en place par le Gouvernement

Pour les travailleurs indépendants, l'URSSAF apporte des réponses ici

Votre carte doit prochainement être renouvelée ou vous vous apprêtiez à adresser votre demande à la CCI. Que faire?

Durant le confinement, les CCI ont toutes été fermées au public. Le traitement dématérialisé des demandes de cartes et habilitations n'est pas encore effectif (prévu cet été). Vous pouvez envoyer vos dossiers par la voie postale.

Depuis le déconfinement, l’activité a repris comme avant la crise sanitaire. Pour éviter l’engorgement, ceux dont la carte professionnelle arrive à expiration et qui sont à jour de l’obligation de formation continue sont invités par CCI France à déposer leur demande de renouvellement sans attendre septembre.

Votre carte expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Suite à la publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la suspension ou le report de certains délais. L'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixe au 24 juin la date de reprise des délais.

Les cartes, habilitations et déclarations préalables expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus voient leur durée prorogée jusqu'au 23 septembre inclus.

Exemple : carte expirant le 6 mai. Elle restera valable 3 mois à compter du 23 juin, soit jusqu’au 23 septembre. Le demandeur pourra présenter sa demande de renouvellement en septembre.

L'article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’au 23 juin inclus ( …) 3° Autorisations, permis et agréments ».

CCI France confirme toutefois que le dossier de renouvellement peut être présenté dès maintenant. Pour éviter l’engorgement, ceux dont la carte professionnelle arrive à expiration et qui sont à jour de l’obligation de formation continue sont invités par CCI France à déposer leur demande de renouvellement sans attendre septembre.

 

Le point de départ des cartes renouvelées

Les cartes expirant entre le 12 mars et le 23 juin inclus et dont la durée est prolongée jusqu’au 23 septembre inclus seront renouvelées à la date pour laquelle elles devaient être renouvelées initialement.

Cette règle est confirmée par CCI France.

Exemple : une carte expirant le 6 mai 2020 et un dossier de renouvellement présenté le 15 septembre 2020. La carte sera renouvelée pour trois ans à compter du 7 mai 2020. Ainsi, peu importe la date de dépôt de la demande.

Les questions liées aux formations éligibles pour le renouvellement de carte expirées entre le 12 mars et le 23 juin inclus sont examinées au paragraphe suivant.

Vous vous étiez inscrit à une ou plusieurs formations en vue du renouvellement prochain de votre carte professionnelle. Ces formations sont annulées.

Quelle solution? Rendez-vous sur la page Formation de notre FAQ

Votre carte arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin inclus, elle voit sa durée prolongée jusqu’au 23 septembre inclus. Quelles formations sont prises en compte ?

Comme en temps normal, les formations réalisées durant les trois dernières années d’exercice seront retenues pour apprécier le respect de l’obligation de formation continue.

Exemple : une carte expirant le 6 mai 2020 et un dossier de renouvellement présenté le 15 septembre 2020. La CCI tiendra compte des formations effectuées entre le 6 mai 2017 et le 15 septembre 2017.

Les formations réalisées entre la date d’expiration de la carte (expirant entre le 12 mars et le 23 juin) et la date de dépôt de la demande de renouvellement seront prises en compte pour apprécier le respect de l’obligation de formation continue. En revanche, elles ne seront pas retenues pour le renouvellement d’après.

Exemple : une carte expirant le 6 mai 2020 et un dossier de renouvellement présenté le 15 septembre 2020. La CCI tiendra compte des formations effectuées entre le 6 mai 2020 et le 14 septembre 2020. En revanche, ces formations ne pourront être retenues pour le renouvellement de 2023.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 mars 2020 (JO du 16 mars) exclut de la règle de prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire les mesures intéressant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les obligations des entités assujetties ne sont ni suspendues ni prorogées dans leur délai d’exécution : Elles doivent sans délai mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs décidées par la direction générale du Trésor et permettre l'information de Tracfin.

Tracfin publie d'ailleurs des recommandations : cliquez ici

 

Observation : Bien entendu, cette obligation ne s’applique que si vous entrez en relation d’affaires avec un client durant la période d’urgence sanitaire.

Pour en savoir plus sur le dispositif LCB-FT : notre dossier complet