Transaction - COVID-19

Transaction - COVID-19

 

Afin de contenir et de prévenir la transmission du coronavirus qui se développe en France, le Gouvernement a pris diverses mesures. Depuis lundi 16 mars 2020, les ERP, sauf exceptions, sont fermés au public jusqu’au 15 avril 2020. Depuis mardi 17 mars et pour une durée de 15 jours, les déplacements sont interdits sauf exception et sous condition de produire une attestation pour : 

- Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible,

- Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés

- Se rendre auprès d’un professionnel de santé.

- Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières,

- Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Tout déplacement doit être effectué en respectant les gestes « barrières » : ici 

Agents immobiliers, négociateurs salariés et indépendants, ces mesures de santé publique ont un impact sur votre métier. A ce jour, voici nos recommandations. Celles-ci sont formulées au vu des informations d’ordre général communiquées par le Gouvernement et sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’actualité.

- Les agences, succursales, bureaux, établissements secondaires doivent être fermés au public. Ils ne font pas partie des ERP autorisés en vertu des arrêtés du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

- Si l’agence est fermée au public, il est toutefois possible de travailler, en privilégiant autant que possible le télétravail. Sur ce point, consultez la note ici

- Les services doivent être assurés au maximum par téléphone, mail, extranet et les actes conclus par voie dématérialisée.

Préconisation : Si ce n’est pas déjà fait, informez votre clientèle par un message dans vos vitrines, répondeur, mails et site internet.

- Du fait des mesures de confinement, les personnes ne sont pas autorisées à sortir de chez elles en dehors de cas spécifiques (faire ses courses, se rendre à la pharmacie ou chez son médecin…). Il n’est donc pas possible d’organiser des visites avec d’éventuels acquéreurs.

- De même, il convient de reporter les visites de biens en vue de leur mise en vente (agent immobilier se rendant chez un potentiel client). Le Gouvernement précise que seuls les déplacements domicile/lieu de travail sont autorisés, de même que les déplacements professionnels inévitables.

Il convient de reporter les rendez-vous.Le Gouvernement précise que seuls les déplacements domicile/ lieu de travail sont autorisés de même que les déplacements professionnels inévitables.

En tout état de cause :

- La signature du mandat en agence ou cabinet est interdite. Les locaux sont inaccessibles au public et cette hypothèse ne fait pas partie des sorties autorisées par vos clients.

- La signature par voie dématérialisée est fortement recommandée.

Vous avez des mandats de vente ou de recherche en cours d'exécution.

Si certains de ces mandats arrivent en période de reconduction tacite pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la cessation de l'état d'urgence, avec possibilité de rompre le mandat en respectant un certain délai, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (article 5) prévoit une règle de prolongation du délai :

Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période ci-dessus, de deux mois après la fin de cette période.

Exemple : le mandat prévoit la reconduction tacite au 31 mars, à moins d'une résiliation effectuée au moins 15 jours avant (au plus tard le 16 mars). Le mandant ou vous-même pourrait résilier le mandat dans les deux mois suivant la fin de la période d'état d'urgence.

 

Il convient de reporter les signatures. Le Gouvernement précise que seuls les déplacements domicile/ lieu de travail sont autorisés de même que les déplacements professionnels inévitables.

En tout état de cause :

- La rédaction et la remise d’une offre en agence ou cabinet sont interdites. Les locaux sont inaccessibles au public et cette hypothèse ne fait pas partie des sorties autorisées pour vos clients.

- Il est recommandé d’assurer le traitement des offres d’achat par voie dématérialisée.

Il convient de reporter les signatures.

En tout état de cause :

- la signature de contrat en agence ou cabinet est interdite. Les locaux sont inaccessibles au public et cette hypothèse ne fait pas partie des sorties autorisées pour vos clients.

- La signature par voie dématérialisée est vivement recommandée.

 

Attention, l’activité des diagnostiqueurs est suspendue, cela aura des conséquences sur la possibilité de conclure une promesse ou un compromis.

Si les compromis et promesses unilatérales de vente contiennent une condition suspensive d’obtention d’un crédit qui n’a pu être réalisée dans le délai mentionné à l’acte, par principe le contrat devient caduc. Le retard peut être dû à la situation actuelle.

Il est possible d’anticiper la caducité et d’envisager avec vos clients le report de la date de réalisation de la condition suspensive (par la signature d’un avenant par voie dématérialisée).

Les études notariales sont fermées au public. Nous vous invitons à prendre contact auprès des notaires en charge de la concrétisation de vos ventes.

Le Gouvernement a précisé que seuls les déplacements domicile/lieu de travail sont autorisés, de même que les déplacements professionnels inévitables.

Les entreprises de déménagement ont la plupart suspendu leur activité et les déplacements en groupe sont proscrits.