Expert judiciaire – attention aux échéances

Expert judiciaire – attention aux échéances

Le 28 février approche. On peut imaginer cette année que l'on puisse parler du 29 février, mais attention selon les Cours d'Appel les dates peuvent être différentes : les consulter sur leur site internet.

Il s'agit de dates limites auxquelles tous ceux qui entendent pratiquer ou pratiquent l'activité d'expert judiciaire doivent avoir en mémoire.


Pour ceux qui ne seraient pas déjà inscrits auprès d'une Cour d'Appel, le dossier d'inscription doit être adressé à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire auquel vous souhaitez faire candidature.

Les dossiers doivent être complets et, par sécurité, adressés en LRAR.


Pour ceux qui sont déjà inscrits et qui n'ont pas de renouvellement à présenter, il convient de ne pas oublier d'adresser avant la date limite précitée les comptes rendus d'activité de l'année écoulée, au service des experts de la Cour d'Appel dans laquelle ils exercent leur activité.


Enfin, pour ceux qui doivent demander leur réinscription sur la liste des experts de la Cour d'Appel dont ils dépendent pour l'année 2021, soit à la suite de la période triennale probatoire, soit à l'issue de la période quinquennale, les dossiers doivent être adressés à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire auquel vous souhaitez faire cette demande.

Un conseil : les dossiers doivent être complets et, par sécurité, adressés en LRAR.


Je vous rappelle que dans les demandes initiales d'inscription ainsi que dans les comptes rendus d'activité ou dans les demandes de réinscriptions les experts doivent justifier de formations, je ne saurai que trop vous conseiller de consulter régulièrement le site de UN+ pour savoir à laquelle vous pourriez vous inscrire pour remplir vos obligations.

 

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